Concertation publique Zone d’accélération Énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energie Renouvelable (dite loi APER) a inscrit comme priorité la planification territoriale des énergies renouvelables. Depuis la promulgation de la loi, chaque commune doit définir par délibération des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables (ZAENR) après concertation des habitants. Ces zones d’accélération correspondent aux zones préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables (ENR). 

Définition des zones d’accélération 

Pour l’Etat, l’objectif est que les zones d’accélération soient suffisamment grandes pour permettre d’atteindre les différents objectifs énergétiques (nationaux, régionaux et locaux).

L’identification des zones d’accélération a un triple objectif pour les porteurs de projet : 

- Une attractivité du territoire : les zones reflètent la volonté politique de la commune pour attirer des projets ENR sur son territoire ; 

- Une attractivité financière : des incitations financières seront mises en place pour les projets s’implantant dans ces zones ; 

- Une facilitation administrative : les délais d’instruction seront réduits pour certains types de projets.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Ces ZAENR ne préjugent en rien de la réalisation du projet. Les différentes réglementations et les procédures d’autorisation continuent à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.). 

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets hors périmètre de zones d’accélération prédéfini, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt. 

Une cartographie des secteurs propices aux énergies renouvelables

Dans ce cadre, les communes doivent réaliser une cartographie des secteurs propices aux énergies renouvelables, ce qui donne lieu à une concertation du public.

Construites avec les services de Dinan agglomération, ces cartes sont disponibles sur le site internet de la mairie du 25 juin au 25 juillet 2024. 

Vous ne trouverez pas de carte pour le biogaz ni pour la géothermie car les services de Dinan agglomération estiment que les modalités de remontée de zones pour la filière méthanisation (et globalement toutes les filières de production de chaleur) ne sont pas claires et que la commune de Saint-Samson dispose d’un potentiel très limité pour exploiter ces deux filières.

En plus des cartes, vous trouverez un guide de lecture des cartes : pour indication,  les zones indiquées par un fond jaune correspondent aux périmètres des monuments historiques. 

Pendant toute la concertation, un registre est mis à disposition en mairie pour recueillir vos éventuels commentaires.