Actes de mariage
Copie intégrale d'acte de mariage
Que comporte ce document ?
C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
- la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
A noter : en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Qui peut la demander ?
- Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
- Les ascendants ou descendants,
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
A qui s'adresser ?
- à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France,
(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.) - au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
- auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
Comment le demander ?
- Par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
- Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.) - Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.
Extrait d'acte de mariage avec filiation
Que comporte ce document ?
L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
- Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
- Les ascendants ou descendants,
- Les héritiers,
- Le procureur de la République,
- Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
A qui s'adresser ?
- à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,
(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.) - au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
- auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
Comment le demander ?
- Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
- Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
(joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.) - Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.
Extrait d'acte de mariage sans filiation
Que comporte ce document ?
Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir ?
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :
- à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
- en cas de mariage à l'étranger :
- au ministère des Affaires étrangères, pour les français (l'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat),
- auprès du service qui a dressé l'acte, pour les non nationaux.
A qui s'adresser ?
- à la mairie du mariage si le mariage a eu lieu en France,
(A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.) - au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,
- auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
Comment le demander ?
- Par internet en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
- Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage,
Il convient de joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. - Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.
Mariage civil
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement,
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage - pièces à fournir :
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
- de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
- de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
- Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l'officier d'état civil
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de préférence.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Où s'adresser ?
Au Tribunal d'Instance de la résidence commune des deux partenaires.
Pièces à fournir
- Convention cosignée en deux exemplaires originaux.
Chaque partenaire doit en outre fournir :
Dans tous les cas :
- justificatif d'identité,
- copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété),
- une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires,
- un certificat attestant qu'un PACS n'a pas été conclu avec une autre personne (s'adresser au Tribunal d'Instance du lieu de naissance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris pour une personne née à l'étranger),
- une attestation sur l'honneur de résidence commune.
En cas de divorce ou veuvage :
- fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.
Observations :
Le pacte civil de solidarité (PACS) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".
Cas particuliers : se renseigner au Tribunal d'Instance.
Gratuit.
