Règlement littéral d'urbanisme (PLUI)
Le Plan local d'Urbanisme Intercommunal est consultable sur le site internet de dinan agglomération en cliquant, via le lien ci-dessous, Une fois arrivé sur la page du PLUI il vous suffira de cliquer sur "Règlement littéral d'urbanisme", qui se trouve en millieu de page au point numéro 5.
Guichet Unique – Dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme et des DIA
La loi Elan du 23 novembre 2018 impose la dématérialisation des actes d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022. Ce Guichet Unique a été conçu pour faciliter le dépôt et le suivi des demandes d’urbanisme de tous les usagers.
Rendez-vous sur le guichet unique en cliquant ici
Objectif
Transmettre, stocker et instruire les autorisations d’urbanisme et les DIA sans support papier.
Avantages
- Economique : Plus d’impression et d’envoi postal.
- Technique : Un suivi des étapes d’avancement des dossiers visible sur votre compte.
- Rapidité : Un traitement des dossiers dès leur dépôt sur le Guichet Unique.
Création de compte
- Compte usager : créez un compte usager si vous êtes un particulier ou un professionnel qui dépose ponctuellement des dossiers d’urbanisme.
- Compte partenaire : créez un compte partenaire si vous êtes un professionnel qui dépose régulièrement des dossiers d’urbanisme ou des DIA.
Pour savoir quel type d’autorisation et de formulaire vous devez déposer pour déclarer votre projet, rendez-vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
PLUI Saint Samson sur Rance